Conditions générales de vente (CGV)

Le Pack Stickers pour Stories · https://stickerspourstories.com
Version en vigueur au 12 novembre 2026

Article 1 · Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, à distance et par voie électronique, des produits numériques proposés sur le site https://stickerspourstories.com (le « Site ») sous la marque Le Pack Stickers pour Stories, à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Consommateur »), ainsi qu’à tout autre acheteur (ensemble, le « Client »).

1.2. Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Toute commande suppose leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les enregistrer et les imprimer.

Article 2 · Identification du Vendeur

Les produits sont vendus par :
Mayron Menegazzo Viotti, personne physique exerçant à titre individuel (le « Vendeur »)
Rua Laurinda Pomaro Coelho, 125, Campinas, SP, CEP 13064-440, Brésil
Adresse électronique : mayronmvgc@gmail.com
Téléphone : +55 19 97141-8349
Numéro d’immatriculation : non applicable (personne physique non immatriculée)
Numéro d’identification à la TVA : non applicable (voir l’article 3.3)

Article 3 · Rôle de la plateforme Hotmart

3.1. La commande, le paiement et l’accès aux produits sont réalisés au moyen de la plateforme Hotmart. Pour les acheteurs résidant dans l’Union européenne, la société concernée est Hotmart BV, Frederiksplein 1, 1017 XK Amsterdam, Pays-Bas (KVK n° 60335777).

3.2. Selon les conditions générales d’achat de Hotmart, Hotmart BV agit en qualité d’agent commercial pour le compte du créateur du produit. Le Vendeur demeure responsable, à l’égard du Client, du produit, de sa conformité, de sa description et de l’exécution des présentes CGV.

3.3. Les produits sont classés comme services fournis par voie électronique (« ESS », Electronically Supplied Services) dans le compte Hotmart du Vendeur. Pour les ventes à des acheteurs situés dans l’Union européenne, Hotmart BV calcule, perçoit et reverse la TVA due et émet la facture à l’acheteur.

3.4. L’utilisation de la plateforme Hotmart (création du compte acheteur, paiement, accès à l’espace membre) est également soumise aux conditions générales et à la politique de confidentialité de Hotmart, acceptées par le Client lors du paiement. En cas de contradiction entre ces documents et les présentes CGV sur les droits du Client à l’égard du Vendeur, les dispositions les plus favorables au Client s’appliquent.

Article 4 · Produits

4.1. Les produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel :

4.2. Les kits en calques (appelés « modèles Canva » dans le pack) sont composés d’éléments graphiques séparés et d’un guide permettant au Client d’assembler lui-même ses stories dans la version gratuite de l’application Canva. Ils ne constituent pas des modèles préremplis ou modifiables en ligne. Le Pack Stickers pour Stories n’est ni affilié à Canva, ni approuvé par Canva ; l’utilisation de Canva est soumise aux conditions de son éditeur.

4.3. Configuration nécessaire : un smartphone (iOS ou Android) ou un ordinateur, une connexion à Internet, un navigateur web récent et, pour la publication, un compte Instagram. Les kits nécessitent un compte Canva (la version gratuite suffit). Les modalités d’ajout d’une image dans une story dépendent de l’appareil et de l’application Instagram, que le Vendeur ne contrôle pas ; le guide inclus décrit les méthodes disponibles à la date de sa rédaction.

4.4. Les visuels du Site sont des exemples d’utilisation. Les caractéristiques essentielles des produits sont celles décrites au présent article et sur la page de vente.

Article 5 · Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros. Prix TTC pour un acheteur résidant en France (TVA de 20 % incluse) :

• Formule Basique : 5,88 € TTC, paiement unique ;
• Formule Premium : 11,88 € TTC, paiement unique.

Pour un acheteur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA applicable dans son pays est appliquée ; le prix total est affiché sur la page de paiement avant la validation de la commande.

5.2. Aucun frais de livraison n’est facturé. Les éventuels frais bancaires propres au moyen de paiement du Client restent à sa charge.

5.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 · Commande

6.1. Le Client choisit sa formule sur le Site et est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Hotmart, où il renseigne les informations demandées, prend connaissance du récapitulatif de la commande et du prix total, puis valide son paiement.

6.2. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit, sur un support durable (courrier électronique), la confirmation de sa commande et les informations d’accès à son espace membre, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Article 7 · Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en une seule fois, par les moyens proposés par Hotmart sur sa page de paiement. Les données de paiement sont traitées par Hotmart ; le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire.

Article 8 · Fourniture et accès aux produits

8.1. Modalités. Les produits sont fournis exclusivement via l’espace membre Hotmart du Client, accessible depuis un navigateur web. Les fichiers peuvent y être téléchargés.

8.2. Formule Basique : 6 mois. L’accès à l’espace membre est ouvert pendant six (6) mois à compter de la date de l’achat. Les fichiers que le Client a téléchargés pendant cette période restent à sa disposition sans limitation de durée, dans le respect de la licence prévue à l’article 9. Il appartient au Client de télécharger les fichiers qu’il souhaite conserver avant l’expiration de l’accès.

8.3. Formule Premium : accès « à vie ». L’expression « à vie » désigne un accès à l’espace membre sans date d’expiration prédéfinie, pendant toute la durée d’exploitation du service par le Vendeur. En cas de cessation de l’exploitation, ou de changement de plateforme rendant l’espace membre indisponible, le Vendeur en informera les Clients par courrier électronique au moins trente (30) jours à l’avance, afin de leur permettre de télécharger l’ensemble des fichiers auxquels ils ont droit, ou leur proposera un accès équivalent. Les fichiers téléchargés restent à la disposition du Client sans limitation de durée, dans le respect de la licence prévue à l’article 9.

8.4. Mises à jour saisonnières (Formule Premium). Le Vendeur ajoute à l’espace membre Premium des stickers sur des thèmes saisonniers. Aucune fréquence, aucun calendrier et aucun nombre de mises à jour ne sont garantis. Ces ajouts sont inclus dans le prix payé, sans supplément. Ils sont distincts des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des produits, dues au titre de la garantie légale (article 12).

8.5. En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse mayronmvgc@gmail.com.

Article 9 · Licence d’utilisation

9.1. Tous les droits sur les stickers restent réservés. L’achat confère au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable lui permettant d’utiliser les stickers dans ses propres stories, publications et contenus sur ses réseaux sociaux, à titre personnel et professionnel (sa boutique, son activité, sa marque), pour la durée de protection des droits.

9.2. Sont interdits : la revente, la location, la redistribution, le partage ou le don des fichiers, isolément ou en lot, même gratuitement et même modifiés ; leur intégration à un autre pack, à une banque d’images ou à un produit vendu en tant que tel (modèles, stickers imprimés, etc.) ; ainsi que leur enregistrement à titre de marque ou de logo.

9.3. Tous les stickers et illustrations ont été créés spécialement pour ce pack. Les polices de caractères utilisées (Dancing Script, Playfair Display et Poppins) sont diffusées sous licence SIL Open Font License 1.1, qui permet leur utilisation dans des créations graphiques, y compris à des fins commerciales.

Article 10 · Droit de rétractation

10.1. Principe. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

10.2. Exception pour les contenus numériques. En application de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque, cumulativement :
a) le Consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
c) le Vendeur lui a fourni une confirmation de cet accord sur un support durable, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 221-13.

10.3. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, notamment si le Consommateur n’a pas expressément consenti au commencement immédiat de l’exécution et renoncé à son droit de rétractation lors de la commande, il conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours, même s’il a accédé aux fichiers ou les a téléchargés.

10.4. Exercice. Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à mayronmvgc@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du Vendeur, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe (dont l’utilisation n’est pas obligatoire). Il peut également adresser sa demande de remboursement via les outils de la plateforme Hotmart.

10.5. Remboursement. En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L. 221-24), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen. Le remboursement n’occasionne aucun frais pour le Consommateur.

10.6. Le droit de rétractation est un droit légal, distinct de la garantie commerciale prévue à l’article 11.

Article 11 · Contrat de garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 15 jours »

11.1. Garant : Mayron Menegazzo Viotti, Rua Laurinda Pomaro Coelho, 125, Campinas, SP, CEP 13064-440, Brésil · téléphone : +55 19 97141-8349 · mayronmvgc@gmail.com.

11.2. Contenu : remboursement de l’intégralité du prix payé, sans que le Client ait à justifier sa demande, y compris s’il a déjà accédé aux fichiers ou les a téléchargés.

11.3. Durée : quinze (15) jours à compter de la date d’achat. Territoire : monde entier. Exclusions : aucune.

11.4. Mise en œuvre : le Client adresse sa demande de remboursement via les outils de la plateforme Hotmart prévus à cet effet ou, à défaut, par courrier électronique à mayronmvgc@gmail.com en indiquant le numéro de commande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Après le remboursement, l’accès à l’espace membre est clôturé et le Client s’engage à ne plus utiliser les fichiers téléchargés.

11.5. Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du Client et ne les limite pas : elle ne fait pas obstacle à l’application du droit de rétractation lorsqu’il est applicable (article 10), ni à celle de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article 12), dont les conditions sont reproduites ci-dessous conformément à l’article L. 217-22 du Code de la consommation, rendu applicable aux contenus numériques par l’article L. 224-25-27, et à l’article D. 217-5 du même code. Pendant toute la durée de la garantie légale de conformité, le Client conserve l’intégralité des droits qu’il tient de celle-ci ; la présente garantie commerciale s’y ajoute pendant quinze (15) jours, en ce qu’elle permet d’obtenir le remboursement intégral sans avoir à établir un défaut de conformité (article D. 217-2).

Article 12 · Garanties légales

12.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2. Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont présentées dans les deux encadrés ci-dessous, selon le mode de fourniture :

• Encadré A (article D. 211-3 du Code de la consommation) : fichiers des deux formules (stickers, ombres, kits et guide), fournis en une seule fois au moment de la mise à disposition de l’accès ;
• Encadré B (article D. 211-4 du Code de la consommation) : accès à l’espace membre de la Formule Premium et mises à jour saisonnières, fournis de manière continue pendant toute la durée de l’accès.

Encadré A · Fichiers des formules Basique et Premium (fourniture en une seule fois)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré B · Accès à l’espace membre et mises à jour saisonnières de la Formule Premium (fourniture continue)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture de l’accès à l’espace membre Premium (accès « à vie » au sens de l’article 8.3) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture de l’accès à l’espace membre Premium (accès « à vie » au sens de l’article 8.3).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12.3. Professionnel répondant des garanties légales (article D. 211-1 du Code de la consommation) : Mayron Menegazzo Viotti, Rua Laurinda Pomaro Coelho, 125, Campinas, SP, CEP 13064-440, Brésil · téléphone : +55 19 97141-8349 · adresse électronique : mayronmvgc@gmail.com. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut le contacter par l’un de ces moyens.

Article 13 · Responsabilité

13.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Il ne saurait toutefois être tenu responsable d’une inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

13.2. Le Vendeur ne contrôle pas les applications et services de tiers (Instagram, Canva, systèmes d’exploitation des appareils). Leur modification peut affecter les modalités d’utilisation des fichiers, sans préjudice des droits du Consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

13.3. Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie à l’aide des stickers, notamment de la véracité des mentions commerciales qu’il y associe.

13.4. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Consommateur en cas de manquement du Vendeur à l’une de ses obligations.

Article 14 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

Article 15 · Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courrier électronique à mayronmvgc@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 2. Les demandes liées à la commande, au paiement ou au remboursement peuvent également être adressées au support de la plateforme Hotmart.

Article 16 · Règlement amiable des litiges

16.1. En cas de litige, le Consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur, par courrier électronique à mayronmvgc@gmail.com, ou au support de la plateforme Hotmart. Le Vendeur s’efforce de rechercher avec lui une solution amiable.

16.2. À titre d’information, le Consommateur peut consulter la liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation tenue par la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

16.3. À défaut de solution amiable, le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l’article 17.

Article 17 · Droit applicable et juridiction

17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne peut priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

17.2. En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation), ainsi que toute juridiction compétente en vertu des règles applicables aux contrats conclus par les consommateurs.

Article 18 · Dispositions diverses

18.1. Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

18.2. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe · Modèle de formulaire de rétractation (article R. 221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Mayron Menegazzo Viotti, Rua Laurinda Pomaro Coelho, 125, Campinas, SP, CEP 13064-440, Brésil · mayronmvgc@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.